Conditions Générales

En vigueur au 1er Décembre 2010

Préambule

Shopping-97 est une société spécialisée dans la promotion, sur Internet, d’évènements et d’offres de prestations de services (les " Prestations "), à des tarifs promotionnels, dans différentes régions des Antilles-Guyane.
Shopping-97 a développé un concept de vente de bons (les " Bon(s) ") fournis par divers partenaires (les " Partenaires “) concernant leurs prestations, que le Membre (le” Membre ") a la possibilité de commander sur Internet, via le site web de Shopping-97, www.Shopping-97.fr (le " Site Web ") à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.
Pour chaque offre de Prestation, des quotas de participation ont été définis entre le Partenaire et Shopping-97 (les " Quotas "). Ces Quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de Shopping-97. La validation d’une offre de Prestation par Shopping-97 ne devient définitive qu’à partir du moment où ces Quotas préalablement définis ont été atteints. Lorsqu’il n’y a pas de quotas, c’est qu’il n’y a ni maximum, ni minimum de membres requis.
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont établies par Shopping-97 dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son Site Web de ces offres de Prestations à des tarifs promotionnels, au cours de certaines périodes. Il est rappelé que Shopping-97 agit en tant que simple intermédiaire du Partenaire qu’il ne représente pas et qu’à ce titre, Shopping-97 n’assure en aucun cas la réalisation des Prestations.

1 – Dispositions générales

1-1 Société

Shopping-97 est une Société, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 53400058300011, dont le siège social est situé à BP 145 97170 Petit-Bourg
Le directeur de la publication est Allan FAURE.
L’adresse de correspondance est la suivante : contact@shopping-97.com

1-2 Acceptation

Le Membre déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Commercialisation avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

1-3 Objet

Les présentes Conditions Générales de Commercialisation établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande effectuée sur le Site Web, par tout Membre.

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de Commercialisation n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

1-5 Modification des Conditions Générales de Commercialisation

Shopping-97 se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Commercialisation à tout moment. Les Conditions Générales de Commercialisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.

2 Commandes

2-1 Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par Shopping-97 par voie de courrier électronique lorsque les Quotas définis ci-dessus ont été atteints dans le cas où ils existent.

2-2 Modification de la commande

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Membre est soumise à l’acceptation de Shopping-97.

2-3 Validité de la commande

Shopping-97 se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateurs.

2-4 Annulation d’une commande

Le Membre peut faire valoir son Droit de rétractation, comme précisé au paragraphe 3 des présentes. Ce sont ensuite les conditions générales de l’établissement du commerçant, concernant une éventuelle demande d’annulation ou de remboursement, qui s’appliquent.

3 – Droit de rétractation

3-1 Mise en oeuvre du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Bon. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Clients de Shopping-97 BP 145 97170 Petit-Bourg ou Contactez-nous

3-2 Exclusion du droit de rétractation

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la commande.

4 – Remise des Bons

4-1 Disponibilité des Bons

Au cas où les services afférents aux Bons commandés seraient indisponibles à la date de la livraison. Shopping-97 fournira au Membre un Bon pour des Prestations de qualité et de prix équivalents. Dans une telle hypothèse, les coûts relatifs à l’exercice du droit de rétractation du Membre seront supportés par Shopping-97.

4-2 Modalités de la remise

La remise des Bons est effectuée par voie électronique exclusivement dans les 24 heures suivant la validation de la commande par Shopping-97 lorsque les Quotas définis ci-dessus ont été atteints. Il est expressément précisé que les Bons commercialisés par Shopping-97 ne pourront en aucun cas être revendus par le Membre.
Si le(s) Bon(s) ne peu(ven)t être remis au Membre à raison d’une inexécution ou d’une mauvaise information communiquée par le Membre, Shopping-97 peut, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet jusqu’au terme de la validité du Bon, conserver une quotepart de la valeur du Bon à titre d’indemnité.
En tout état de cause, Shopping-97 ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du Bon au Membre, si cette non-remise est due à la communication d’informations erronées par le Membre.
Lorsque le Bon est envoyé à l’adresse indiquée par le Membre, il lui appartient de vérifier la nature du Bon envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de refuser le Bon, et d’en avertir Shopping-97 dans le délai légal.

4-3 Délai de livraison

Lorsque le Bon commandé est envoyé plus de 48 heures après le délai de livraison indiqué lors de la commande (après confirmation de cette dernière par Shopping-97, une fois les Quotas définis ci-dessus atteints), le Membre est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, excepté si ce retard de plus de 48 heures est dû à un cas de force majeure.

5 – Valeur

La valeur des Bons est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Membre telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus. Shopping-97 s’engage à appliquer cette valeur à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour le Bon sur le Site Web. Pour le cas où le Bon ne pourrait être envoyé par l’intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l’envoi du Bon par courrier postal seront supportés par le Membre.
Les Bons ne sont consommables que pendant leur période de validité.
Une fois la période de validité inscrite sur le bon dépassée, le bon n’est plus recevable: il ne pourra être ni consommé, ni remboursé.
Toute cession de bons à titre onéreux est formellement interdite.

6 – Consignation de la valeur du Bon

6-1 Exigibilité

La consignation de la valeur du Bon est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par Shopping-97 lorsque les Quotas définis ci-dessus sont atteints.

6-2 Modes de prélèvement

Le prélèvement s’effectue exclusivement par virement bancaire et carte bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal. Le compte bancaire du moyen de paiement utilisé par le Membre ne sera toutefois débité que lorsque les Quotas auront été atteints.

7 – Exonération de responsabilité et Force majeure

Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Shopping-97 ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat soit au fait de l’acheteur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel Shopping-97 propose les Bons d’achat à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

7 bis – Responsabilité du marchand

Pour être clair, Shopping-97 fait la promotion des bons de réduction pour le compte des commerçants. Mais le commerçant est l’émetteur du bon plan. Comme émetteur du bon plan, le commerçant est entièrement responsable de toutes les blessures, les maladies, dommages, réclamations, dettes et les coûts subis par ou à l’égard d’un client, causé en tout ou en partie par le commerçant ou ses produits et services , ainsi que de toute responsabilité découlant de bons non réclamés, non remboursés ou partiellement amortis. En achetant un bon plan, un client acquiert le droit d’imprimer un coupon émis par le commerçant participant et d’utiliser le bon selon ses propres modalités et les termes des présentes. Que vous choisissiez d’imprimer et / ou utiliser le coupon est sous votre contrôle unique et à votre entière discrétion.

8 – Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de son envoi par Shopping-97, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le Membre ne règlerait pas le montant de sa commande.

9 – Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

9-1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client Shopping-97 Contactez-nous

9-2 Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales de Commercialisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Commercialisation sera soumis au tribunal compétent.

10 – Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par le Membre sont destinées à Shopping-97.
Shopping-97 s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Shopping-97.
Le Membre pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), Contactez-nous ou par courrier postal à l’adresse suivante :
SHOPPING-97 BP 145 97170 Petit-Bourg